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Les pratiques actuelles de la Croix-Rouge suisse en terme de reconnaissance des titres professionnels dans les secours obtenus à l'étranger

Au cours de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, la procédure de reconnaissance des diplômes non-universitaires des métiers de la santé a été adaptée par la Croix-Rouge suisse (CRS). Le 1er janvier 2008 sont entrées en vigueur des modifications découlant de l’introduction de filières de formation et de voies d’étude dans les écoles spécialisées (ES) et les hautes écoles spécialisées (HES).

FDepuis 2008, l’Office fédéral de la formation professionnelle et de technologie (OFFT) est compétent pour les professions de la santé non médicales du domaine de la santé. L’entrée en vigueur du plan d’étude cadre d’ambulancier diplômé ES et de l’examen professionnel fédéral (EFP) pour les techniciens ambulanciers (TA) a formellement confié la reconnaissance de diplômes étrangers à l’OFFT. Au vu de son savoir-faire important dans le domaine des métiers de la santé, la CRS a été mandatée jusqu’en 2012, conformément à l’article 75 de l’OFPr, pour le traitement des demandes de reconnaissance des employés étrangers des services des urgences. Nous avons déjà donné sur notre site internet www.vrs.ch des informations l’an dernier, avant l’entrée en vigueur du plan d’étude cadre d’ambulancier diplômé ES, sur les procédures de reconnaissance en cours de changement. L’ASA et le Forum de la formation professionnelle dans le domaine du sauvetage (Forum FP DS) estiment qu’il est nécessaire de continuer à informer sur l’état actuel des choses. En septembre dernier, une séance consultative a eu lieu avec le Forum FP DS (OrTra spécialisée nationale du sauvetage), la CRS et le coordinateur UE de l’OFFT. Lors de cette séance, le Forum FP DS a été prié de prendre position sur la pratique en matière de reconnaissance. Au cours des discussions avec l’OFFT et la CRS, la situation initiale des demandes de reconnaissances et les différences des diplômes étrangers par rapport au plan d’étude cadre d’ambulancier diplômé ES et à l’examen professionnel de technicien ambulancier ont été examinées de plus près. Les personnes présentes étaient d’accord pour dire que tous les diplômes étrangers n’étaient pas acceptables pour une reconnaissance d’équivalence, notamment les diplômes français et autrichiens. Le coordinateur UE a remarqué que depuis l’Accord sur la libre circulation 3 signé par la Suisse, tout ambulancier suisse peut pratiquer dans un pays membre et inversement pour tous les ressortissants de pays membres. En revanche, lorsqu’il existe des différences substantielles dans la formation, l’État en question peut entamer une séance de conciliation, possibilité ouverte à la Suisse aussi. La CRS avait annoncé cela au début 2008 déjà, avant l’entrée en vigueur du plan d’étude cadre. Les services administratifs compétents du CRS ont mandaté deux écoles suisses alémaniques pour cette séance de conciliation. Il s’agit du Medi, Centre pour la formation médicale, sauvetage à Berne et l’école spécialisée de la protection et du sauvetage de Zurich. A l’avenir, elles devraient apporter des mesures compensatoires au nom de la CRS. Pour un requérant d’Allemagne par exemple, il existera dorénavant deux possibilités d’effectuer la procédure de reconnaissance par une mesure compensatoire.

  1. Soit il s’inscrit à l’examen d’aptitude de l’une des deux écoles spécialisée

  2. Ou il effectue une formation complémentaire (FC) avec examens et contrôles des résultats de l’apprentissage.

Le requérant peut choisir lui-même laquelle des deux mesures compensatoires il veut faire. Puis les résultats du cours ou de l’examen sont transmis à la CRS. Là-bas, une décision concernant la procédure de reconnaissance sera prise.

La reconnaissance peut être refusée lorsque:

  • la formation étrangère s’avère être d’un standard beaucoup plus bas
  • l’émigrant n’a pas le droit d’exercer sa profession dans son pays d’origine
  • l’émigrant ne réussit pas les examens

Dans les autres cas, la Suisse a un devoir de reconnaissance.

Les collègues venant d’Allemagne constituent le plus grand groupe d’intéressés (chaque année, env. 50-70 demandes). Etant donné que la formation en secours paramédicaux allemande est moins importante que celle en Suisse (2400 heures contre 5400), il y a un certain doute quant à la l’acquisition des compétences requises en Suisse. La pratique montre que les notions de „compétence“ et de „contenu pédagogique“ sont souvent mal comprises, raison pour laquelle il existe des malentendus dans la discussion sur l’équivalence des deux formations. Malheureusement, jusqu’à ce jour, aucune compétence n’a été décrite dans la loi allemande sur les secours paramédicaux comme c’est le cas dans le plan d’étude cadre d’ambulancier diplômé ES.

Pour le moment, une comparaison déterminant l’équivalence de la formation en secours paramédicaux par rapport à la formation suisse ne peut se faire que sur la base du nombre d’heures et des thèmes définis dans la formation. De plus, la formation en secours paramédicaux est soumise à de fortes différences régionales, car il n’existe pas encore de cursus national. Cela empêche une comparaison à 100%. Il existe également des différences dans les conditions d’admission à la formation. En Allemagne, un diplôme du degré secondaire I est suffisant pour être admis dans la formation en secours paramédicaux. En Suisse, par contre, un diplôme de degré secondaire II est requis.

La qualification réelle parmi les requérants est très hétérogène. Cela va d’un ambulancier ayant interrompu ses études de médecine, à l’ambulancier venant d’achever son année de reconnaissance et ne possédant aucune expérience professionnelle.

L’Interassociation de sauvetage (IAS) exige des services de secours reconnus par l’IAS une occupation du véhicule avec au moins un ambulancier diplômé. Cela n’est possible avec un employé étranger que dans la mesure où il a obtenu la reconnaissance de la CRS.

Il est important pour comprendre la reconnaissance appliquée que la CRS n’a pas introduit les mesures compensatoires pour chicaner les requérants étrangers, mais pour répondre aux problèmes des niveaux de compétence différents des diplômes professionnels étrangers. Il est totalement flou dans quelle mesure une reconnaissance de la CRS manquante affecte le droit à l’exercice de la profession en Suisse. Il est tout aussi peu clair si et sous quelles conditions des mesures médicales peuvent être déléguées en l’absence d’une reconnaissance par la CRS.

Un ambulancier allemand ayant obtenu reconnaissance peut-il porter le titre d’ambulancier diplômé ES ? Par le passé, la CRS a traité cette question de manière très différenciée et a, jusqu’à il y a environ une année encore, confirmé l’autorisation de port du titre d’ambulancier diplômé ES pour les ambulanciers.

Après reconnaissance par la CRS, les ambulanciers allemands en Suisse peuvent se nommer « ambulanciers » ; mais ils n’ont pas le droit de porter le titre d’« ambulancier diplômé ES ». Le titre est protégé en Suisse. Ils peuvent en revanche toujours utiliser le titre professionnel de leur pays d’origine avec un certificat de provenance. Pour les ambulanciers, par ex. ambulancier diplômé (D). La CRS veut poursuivre l’évaluation des procédures en cours et des mesures de rééquilibrage à la fin 2009 ; elle décidera en 2020 sous quelle forme cette pratique pourra être maintenue. L’ASA suppose que le forum FP DS sera informé des changements futurs par la CRS.